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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») ont vocation à régir les conditions d'utilisation du site accessible à l'adresse http://www.avi-international.com/.
Toute utilisation qui en est faite est réputée être intervenue sur le territoire français.


CLAUSE DE RENONCIATION VENTE À DISTANCE
Pour tout contrat d'assurance voyage d'une durée supérieure à 1 mois, l'Adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion au contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sous un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de réception du Certificat d'Adhésion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
La lettre de renonciation accompagnée de l'original du Certificat d'Adhésion doit être envoyée à AVI – 40-44 rue Washington 75008 Paris, rédigée selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) … déclare renoncer à mon adhésion au contrat….. (indiquer la référence). Je vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes prélevées sur mon compte n° ………… de ............, et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente. Date et Signature ».
La renonciation entraîne la restitution à l'Adhérent de l'intégralité des sommes versées dans le délai maximum de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.

DELAI DE RENONCIATION
Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à AVI International 40-44 rue Washington 75008 Paris accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par votre contrat d'assurance. Votre cotisation vous sera remboursée dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

CLAUSE DE RECLAMATION
En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l'Adhérent peut adresser sa réclamation à AVI International, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- adresse mail : reclamations-routard@avi-international.com
- adresse postale : AVI International – 40-44 rue Washington 75008
Le Département Réclamations d'AVI International s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.
En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par AVI, l'Adhérent peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) : EUROP ASSISTANCE, société Anonyme de droit français au capital de 35 402 786 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est sis 1 Promenade de la Bonnette – 92230 GENNEVILLIERS. Agissant également au nom et pour le compte de sa succursale irlandaise, dont le nom commercial est EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH et dont le principal établissement est situé au 4th Floor, 4-8 Eden Quay, Dublin 1, D01 N5W8, Ireland, enregistrée en Irlande sous le certificat N° 907089. L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l'Assureur, l'Adhérent peut solliciter l'avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (F.F.S.A.) dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l'Assureur.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Des données à caractère personnel peuvent être collectées via des formulaires, questionnaires ou autres mode de collecte de données afin de gérer les contrats des internautes et/ou les demandes particulières des internautes, et, dans ce contexte, les informations communiquées ont un caractère obligatoire. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de statistiques.
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LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
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Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque internaute bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur les données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ces droits, à tout moment, auprès de :
AVI International
40-44, rue Washington
75008 Paris
Tél. : 01.44.63.51.00
Fax : 01.42.80.41.57
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique à destiné à prévenir ou identifier la fraude.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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